Conditions générales de vente

Article 1 – Présentation
La société WHIZZIDECO exerce sous la forme d’une sarl située 150 rue Marcel Belot 45160 Olivet, immatriculée sous le numéro 823417795 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par Céline BRISSAIRE dont les coordonnées sont les suivantes :

• par téléphone : 06 63 77 87 72
• par mail : whizzideco@gmail.com
• par voie postale : 150 rue Marcel Belot 45160 Olivet

La société est spécialisée dans les prestations d’aménagement et de décoration, intérieure ou extérieure, sans bénéficier du statut d’architecte ou de maitre d’oeuvre.

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part Whizzidéco et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par Whizzidéco dénommées ci-après « le Client ». Whizzidéco peut être amenée à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne ou de leur communication par voie électronique dans un un délai d’1 mois et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Tout client de Whizzidéco reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après désignées « CGV » avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis ou tout paiement d’une facture Whizzidéco vaut acceptation des CGV.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par WHIZZIDECO notamment celles relatives à la décoration et à l’aménagement, intérieur ou extérieur.
Le client peut être :

• un particulier, une personne physique qui agit en qualité de consommateur dans ce cas précis, certains articles des présentes CGV lui seront strictement réservées.
• un professionnel c’est à dire une personne physique ou professionnel qui agit dans le cadre de son activité, dans ce cas, ne lui seront pas applicables les clauses expressément indiquées comme réservées au client consommateur

 

Article 3 – Site internet

Whizzidéco se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par Whizzidéco ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
Les offres de services et promotions exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Article 4 – Les prestations

Whizzidéco propose à ces clients des conseils en matière de décoration d’intérieur (couleurs, matériaux, lumière, mobilier) et de circulation dans les espaces. Whizzidéco s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client. Une fois la prestation fournie, celui-ci ne pourra pas opposer à Whizzidéco des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement des livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle, à la demande du client et à l’appréciation de Whizzidéco des ajustements pourront être apportés aux documents remis.

Dans le cadre des prestations de Consultation Conseils, Projet d’intention, étude de budget et suivi de chantier, le livrable est basé sur la découverte des lieux, de son potentiel, des contraintes, des différents échanges entre Whizzidéco et le client ainsi que des envies et du budget du client. En fonction de la prestation, le livrable comprendra notamment un/des plan(s), croquis/perspectives, une liste de préconisation sur le choix des matériaux, de mobiliers, les luminaires et les accessoires….

Ces documents ne sont pas des plans techniques, ni des plans d’exécution. Whizzidéco n’étant pas un bureau d’étude ou architecte diplômé d’état, les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux sont tenus de vérifier les cotes. Whizzidéco ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de mauvaises cotations. Le projet d’aménagement doit être validé par les artisans compétents ou par tout professionnel du bâtiment.

Toute commande passée par le client auprès de tiers pour acheter du mobilier, des luminaires ou des accessoires figurant sur la liste de shopping (achat) n’engage nullement la responsabilité de Whizzidéco en cas de manquements contractuels, retards, malfaçons et vices cachés imputables aux tiers auxquels le client ferait appel. Le client est par ailleurs tenu de vérifier toutes les cotes avant toute commande auprès d’un tiers.

Article – Informations précontractuelles

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du service
• le prix du service
• tous les frais supplémentaires
• la date approximative de début de prestation
• le lieu précis de l’intervention
• les informations relatives à l’identité de WHIZZIDECO à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales,

Les parties s’indiquent mutuellement une adresse e-mail valide qui faudra pour l’ensemble des échanges et correspondances à l’exception de celles soumises au formalisme de la LR/AR.

Sauf dispositions particulières, le client reconnait être informé qu’il fait son affaire de toutes éventuelles autorisations ou déclarations préalables à effectuer auprès des autorités compétentes, ainsi que de toutes déclarations à formuler à l’achèvement. En aucun cas la responsabilité de WHIZZIDECO ne pourra être recherchée à ce sujet.

Article – Commande

Le Client passe sa commande à partir du devis transmis par WHIZZIDECO. Il doit donc retourner par mail ou voie postale le devis dans lequel figure les présentes conditions générales de vente, dument signés. Pour que la commande soit validée, le règlement de l’acompte doit être effectif.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, ou autre problème, WHIZZIDECO se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation partielle de la commande de cette prestation par Whizzideco et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 5 – Whizzidéco en tant q’intermédiaire

WHIZZIDECO, l’intermédiaire entre le Client et le prestataire, n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Whizzidéco dégage sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. Whizzidéco est mandaté par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés. Lorsque Whizzidéco intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers les prestataires incriminés. Whizzidéco recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

ARTICLE 6 – Responsabilité assurance

WHIZZIDECO s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser la prestation demandée et convenue.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait formuler des réserves ou des réclamations, il dispose d’un délai de 5 jours à compter de la réception des opérations pour le faire par LR/AR. Ce courrier doit être adressé à WHIZZIDECO. Dès réception WHIZZIDECO s’engage à gérer la demande dans les plus brefs délais. WHIZZIDECO limite toutefois l’indemnisation au montant HT de l’affaire pour laquelle des réclamations sont effectuées. En tout état de cause, seuls les préjudices directs pourront être indemnisés et ce sous réserve de la preuve de leur imputabilité et de leur étendue. De bien entendu, les dommages corporels ne sont pas soumis à cette limitation d’indemnisation.
L’attention du Client est attirée sur le fait que WHIZZIDECO lorsqu’elle met en relation un entrepreneur et le client, ne peut voir sa responsabilité engagée, dans ce cadre précis. La relation contractuelle sera d’ailleurs nouée entre le Client et le prestataire.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Whizzidéco est propriétaire des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations chez les clients ou tout autre lieu d’intervention. Le client autorise Whizzidéco via l’acceptation de ces CGV à la prise de photos avant et après la réalisation de la prestation de Whizzidéco à des fins promotionnelles. Whizzidéco pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion sur le site internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. Whizzidéco s’engage à préserver l’identité du lieu et l’identité du client.

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représenté sur le site internet de Whizzidéco sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuel. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site internet, de tout document élaboré par Whizzidéco ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.

ARTICLE 8 Prix

8.1 Fixation prix

Les prix pratiqués par Whizzidéco et indiqués sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix de toutes les prestations sont en euros et toutes taxes comprises.

8.2 acompte

lorsqu’un acompte est exigé (c’est à dire à l’exception des prestations payables comptant), la commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à compter du paiement définitif de celui-ci. Sans paiement de l’acompte la commande ne
sera pas considérée comme passée.

8.3 – Facture

La facture précisée de la date d’établissement sera adressée par voie électronique à l’adresse fournie par le client.

8.4 – Règlement

Le règlement en EURO sera réalisé par chéque, CB, virement ou espèces.

8.5 – intérêts de retard

En cas de retard de paiement, une mise en demeure sera adressée par LR/AR au Client qui devra régulariser la situation sous huitaine. A défaut des intérêts de retard seront dus au taux légal pour les particuliers, et suivant 3 fois le taux légal pour les professionnels

8.6- indemnité de recouvrement

en cas de nécessité de faire appel aux services d’un spécialiste du recouvrement ( avocat …) les frais pourront être imputés, uniquement au Client professionnel, à hauteur soit d’un forfait de 40€ par facture due, soit sur justificatifs à hauteur du coût réel des frais engagés.

ARTICLE 9 : Fin de prestation

La réception des prestations s’effectuera soit par :

• L’envoi des documents, objet de la prestation, par voie électronique
• La signature d’un bon de réception au moment de la livraison sur le chantier et ce contradictoirement. Si le Client s’engage à être présent si toutefois il ne peut y être, le Client a la possibilité de donner pouvoir à toute personne qu’il souhaite, un écrit en ce sens devra être remis à WHIZZIDECO préalablement à ce rendez-vous.

Le Client a, à cet instant, la possibilité d’émettre des réserves que WHIZZIDECO peut contester ou non et ce dans un délai de 5 jours calendaires.

ARTICLE 10 Paiement et modalités

Le paiement des prestations de conseils de Whizzidéco s’effectue selon les modalités suivantes : lorsque l’intervention de Whizzidéco consiste en une consultation conseil, un accompagnement shopping, le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l’intervention. Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 4 des présentes conditions. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur la facture ou le bon de livraison. Les réserves ne pourront bloquer le règlement du solde à réception de la prestation, les paiements pourront être effectués à Whizzidéco par chèque ou virement bancaire. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées par la loi.

En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de Whizzidéco. En outre, Whizzidéco se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

ARTICLE 11 Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis) «applicable uniquement aux clients particuliers consommateurs», et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Whizzidéco. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir à Whizzidéco dans ce délai calendaire (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Whizzidéco 150 rue de l’archette 45160 OLIVET.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
A l’attention de WHIZZIDECO est située 150 rue Marcel Belot 45160 Olivet Envoi par LR/AR dans un délai de 14 jours à compter du jour de la commande/ signature du devis :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous : Prestation achetée

• Commandée le (voir date du mail de confirmation de la commande) :
• Acompte versé (montant et date) :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Date :
• Signature

Dans l’hypothèse ou le Client souhaite que WHIZZIDECO débute son intervention au cours de ce délai de 14 jours, il devra l’en informer expressément et de ce fait, renonce automatiquement à pouvoir se prévaloir de ce droit de rétractation par la suite.

ARTICLE 12 Annulation modification

En dehors de l’application du droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Whizzidéco. En cas d’annulation, toute prestation entamée ne peut être remboursée et la phase est entièrement due.

ARTICLE 13 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation de sa prestation de service. Dans de telles circonstances, la société préviendra le client, par écrit, dans les plus bref délais de la date de survenance des événements, la commande la société et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité à compter de la date de survenance des événements.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente signé par le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite prestation.

Article – Médiation

Cette clause n’est applicable qu’aux clients « consommateur » toutefois il est toujours possible pour les Clients professionnels de saisir un médiateur tiers afin de tenter un arrangement amiable. Le consommateur peut contacter le Médiateur à la Consommation ou le Tribunal de commerce d’Orléans 44 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans afin de formuler sa réclamation. Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre l’entreprise [Nom de votre entreprise] propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Association MEDIMMOCONSO, Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX3
• Mail : contact@medimmoconso.fr
• Site internet : http://medimmoconso.fr

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Pour régler vos litiges, dans un premier temps vous devez nous adresser une réclamation écrite à [Adresse de votre entreprise]. »

Article démarchage téléphonique : Suivant les dispositions de l’article L223-2 du code de la consommation, le client consommateur dispose de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), les démarches relevant de https://www.bloctel.gouv.fr/

Article : Dispositions relatives aux Ventes conclues avec des Consommateurs uniquement

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L217-4 du Code de la Consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Le bien est conforme au contrat :S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant , S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ARTICLE 14 Informatiques et Libertés RGPD Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux sous-traitants ou partenaires de WHIZZIDECO chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les données à caractère personnel, conformément au RGPD, sont collectées puis traitées sur le fondement du consentement donné par le Client au moyen de l’acceptation des présentes CGV. Ainsi le Client accepte expressément que certaines données à caractère personnel telles noms, prénoms, adresses…soit collectées puis traitées aux fins de réalisation du contrat de prestation de service. La finalité de la collecte de données vise soit la réalisation du contrat, soit l’établissement de l’ensemble des documents imposés par la réglementation sociale, fiscale, comptables en vigueur en France au moment de la vente, soit la constitution d’un fichier clients aux fins d’opérations promotionnelles. Les données sont conservées soit 3 ans après la fin du contrat soit 10 ans pour certaines d’entre elles afin de pouvoir répondre aux éventuels contrôles de l’Administration.

La personne concernée à un droit d’accès, de modification, de suppression, de portabilité sur ses données collectées et peut à tout moment retirer le consentement donné. Pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit formuler par écrit sa demande à l’adresse suivante : une réponse lui sera alors fournie dans un délai d’un mois éventuellement prorogé d’un mois. En cas d’insatisfaction, il est possible de saisir la CNIL de tout litige sur le site www.cnil.fr

ARTICLE 15 Loi applicable et tribunal

Whizzidéco est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec les clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent pour un Client professionnel sera celui du siège social de la société WHIZZIDECO soit ORLEANS; pour tout litige avec un client particulier, le tribunal compétent sera celui désigné par les dispositions du code de procédure civile.